J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02065

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Arrêté du 15 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : MENA9803243A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par l'arrêté du 26 juin 1996,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, les termes : « Commission no 3. - Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission no 3. - Ingénieurs de recherche ».

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'attachés d'administration de la recherche, de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche, qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires nos 3, 4, 6 et 7.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 33 du 09/02/1999 page 2065 à 2066
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Art. 3. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels
administratifs, techniques
et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-F. Boudy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci